Article 3. Fonctions

Article 3. Fonctions

Conformément au paragraphe 3 de l'article 20 de la Loi 1/2015, la CONPVGD exerce les fonctions suivantes :

a) Assurer le suivi du respect de la Loi 1/2015.

b) Concevoir les stratégies à mettre en œuvre pour la sensibilisation, la prévention, la détection et l'intervention auprès des victimes de la violence de genre et domestique, qui doivent se concrétiser dans des programmes d'action tenant compte des groupes particulièrement vulnérables, tels que les filles et les femmes en situation de handicap ou immigrées.

c) Élaborer le calendrier de mise en œuvre de la Loi 1/2015 et des stratégies qui en découlent, et donner la priorité aux actions portant sur la prévention et la lutte contre les situations de violence de genre et domestique.

d) Évaluer les politiques et les actions menées en matière de prévention et de lutte contre la violence domestique et de genre.

e) Élaborer un guide de collaboration et de coordination dans la lutte contre la violence de genre et domestique, qui doit se concrétiser dans des protocoles d'action convenus entre les parties concernées et qui doit être révisé périodiquement. Dans le cadre de cette fonction, la CONPVGD doit garantir une communication, une collaboration et une coordination efficaces entre tous les ministères et départements de l'Administration générale qui composent cette Commission, ainsi qu'avec les autres ministères et départements ayant pour fonction, même indirecte, d'intervenir dans des cas de violence de genre et domestique.

f) Agir sur les situations de harcèlement sexuel et de harcèlement fondé sur le sexe au travail, par la mise en œuvre de la Loi 6/2022, du 31 mars, pour l'application effective du droit à l'égalité de traitement et des chances et à la non-discrimination entre les femmes et les hommes.

g) Promouvoir le travail stratégique entre les ministères et les départements de l'Administration générale impliqués dans la prévention et la lutte contre la violence de genre et domestique, afin de partager des méthodologies et des bonnes pratiques en la matière.

h) Promouvoir un accord contre la violence à l'égard des femmes en tant que stratégie préventive.

i) Toute autre fonction que la réglementation en vigueur attribue à la CONPVGD, ou que cette Commission décide d'assumer dans le cadre de la Loi 1/2015.