Article 2. Nature, objectif et rattachement

Article 2. Nature, objectif et rattachement

1. Conformément au paragraphe 1 de l'article 20 de la Loi 1/2015, la CONPVGD est constituée en tant qu'organe collégial spécifique du Gouvernement à caractère politique et technique, ayant pour objectif de formaliser la coordination et la coopération des ministères et départements de l'Administration générale impliqués dans la prévention et la lutte contre la violence de genre et domestique, et de garantir ainsi la bonne application de la Loi 1/2015.

2. La CONPVGD est rattachée au secrétariat compétent en matière d'égalité, et reçoit le soutien technique et les moyens nécessaires pour accomplir les fonctions qui lui sont confiées de la part du département compétent en matière de politiques d'égalité, qui relève dudit secrétariat.