Règlement sur l'investissement étranger, du 9 avril 2025 · bopa.mca.ad
RèglementDisposition additionnelle première. Formulaires officiels
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition additionnelle première. Formulaires officiels
Le ministère compétent en matière d'investissement étranger est autorisé à modifier et à mettre à jour les formulaires officiels relatifs à l'investissement étranger aux fins de l'application du présent Règlement, lesquels doivent être intégrés à la plateforme électronique à la disposition des intéressés.
Disposition additionnelle première du Règlement sur l'investissement étranger, du 9 avril 2025, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2025-04-09/reglament-inversio-estrangera/da-1
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.