Article 9. Dispositions relatives à l'investissement étranger par acquisition d'immeubles

Article 9. Dispositions relatives à l'investissement étranger par acquisition d'immeubles

1. Aux fins de déterminer le début de la période de dix ans établie à l'article 9.2.c de la Loi, relatif à la limitation de l'investissement étranger immobilier, il n'est pas tenu compte des investissements étrangers immobiliers survenus ni de ceux résultant d'une cause de décès.

2. Aux fins de déterminer le prix abordable mentionné à l'article 9.8 de la Loi, le Gouvernement détermine annuellement le prix abordable en prenant pour référence les valeurs suivantes :

a) Le prix au mètre carré découlant de la moyenne des données fournies par les comuns, enregistrées dans le système d'information des contrats de bail (SICAR) au cours de l'année précédente, minoré de 25%.

b) Le prix au mètre carré découlant du quotient entre 35% des produits médians des ménages résidents et la médiane de la surface des logements destinés à la location, publiés annuellement par le Département de la statistique.