Article 10. Dispositions relatives à l'investissement étranger par promotion immobilière

Article 10. Dispositions relatives à l'investissement étranger par promotion immobilière

1. La promotion immobilière d'investissement étranger requiert l'autorisation expresse du ministère compétent, même si l'on dispose d'une autorisation pour acquérir le terrain. Les deux autorisations peuvent être accordées conjointement.

2. Les promotions immobilières destinées au bail de logements à usage de résidence habituelle et permanente ne sont autorisées que si 50% de la surface utile totale de l'immeuble est destinée à la location à prix abordable, et si l'exigence du régime de bail pour une durée minimale de dix ans est respectée pour l'intégralité des unités de l'immeuble.