Article 7. Activité économique effective

Article 7. Activité économique effective

1. À l'expiration du délai de dix-huit mois à compter de la formalisation de l'investissement étranger direct, lorsque cet investissement a fait l'objet d'une autorisation préalable, la société concernée dispose d'un délai de trois mois pour justifier l'exercice d'une activité économique effective, dans les termes de l'article 6.3 de la Loi. L'activité économique effective requiert de justifier :

a) L'inscription de commerce ou d'industrie pour l'activité correspondante. L'inscription n'est pas nécessaire dans le cas de sociétés ayant pour objet exclusif la gestion de patrimoine propre, ou la détention d'actions ou parts sociales.

b) La présentation du dépôt des comptes annuels.

c) Un bilan et un compte de résultat, clôturés au plus tard dix-huit mois après la formalisation de l'investissement étranger, faisant apparaître qu'a été atteint au minimum 75% du chiffre d'affaires, ou du volume de dépenses ou d'investissement, ou du volume d'actif, indiqués dans la demande d'autorisation préalable. Si ce chiffre n'est pas atteint mais que celui de 50% est dépassé, il convient d'en justifier la cause, qui doit être appréciée par le Registre des investissements étrangers.

d) L'identité des bénéficiaires effectifs.

e) L'ouverture et le fonctionnement d'un compte auprès d'un établissement bancaire établi dans la Principauté.

2. Dans l'hypothèse où l'investissement étranger direct formalisé consiste en l'acquisition d'un pourcentage du capital d'une société préalablement constituée, la justification de l'activité économique effective est obtenue au moyen des documents prévus aux paragraphes a et b ci-dessus.