Règlement sur l'investissement étranger, du 9 avril 2025 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 6. Autorisation
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 6. Autorisation
1. Les demandes d'autorisation pour effectuer les investissements étrangers directs prévus à l'article 6 de la Loi, ou pour accomplir les actes juridiques qui y sont également prévus, sont présentées par voie électronique au moyen du formulaire officiel, accompagnées de la documentation requise dans chaque cas.
2. La procédure d'instruction des dossiers des investissements étrangers directs soumis à autorisation administrative préalable est celle établie par l'article 3 du présent Règlement.
Art. 6 du Règlement sur l'investissement étranger, du 9 avril 2025, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2025-04-09/reglament-inversio-estrangera/art-6
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.