Article 3. Procédure de demande d'autorisation préalable

Article 3. Procédure de demande d'autorisation préalable

1. La procédure d'instruction des dossiers d'autorisation d'investissement étranger est régie par le présent Règlement, pour tout ce qui n'est pas spécialement prévu par la Loi. Pour ce qui n'est pas prévu par les normes précédentes, le Code de l'Administration s'applique à titre supplétif.

2. Les demandes d'autorisation préalable d'investissement étranger sont présentées au ministère compétent sous format électronique, accompagnées de tous les documents requis dans la demande elle-même.

3. Le Registre des investissements étrangers est le service compétent qui analyse les informations et les documents fournis et vérifie le respect des conditions requises légales pour accorder l'autorisation préalable. Le Registre des investissements étrangers vérifie :

a) Que l'opération décrite dans la demande répond à la définition légale d'investissement étranger qui exige l'octroi d'une autorisation préalable au demandeur.

b) Que l'opération décrite dans la demande n'est pas un investissement étranger interdit.

c) Que l'opération décrite dans la demande n'est pas susceptible de porter atteinte, ne serait-ce qu'occasionnellement, aux intérêts et aux biens juridiques indiqués à l'article 5 de la Loi.

d) Et que l'opération décrite dans la demande remplit les conditions requises pour être autorisée, déclarée ou faire l'objet d'une liquidation de l'impôt.

4. Pour vérifier les conditions requises du paragraphe 3 du présent article, le Registre des investissements étrangers requiert des informations sur l'identité des investisseurs et, le cas échéant, de leurs ayants droit, ainsi que sur l'activité entrepreneuriale exercée antérieurement ou simultanément à l'étranger et sur celle qu'ils entendent développer dans la Principauté d'Andorre, outre l'origine des fonds liés à l'investissement. À ces fins, le Registre des investissements étrangers requiert également la collaboration d'autres services et départements de l'Administration générale.

5. Le ministère compétent en matière d'investissement étranger dispose d'un délai maximal de deux mois, à compter du lendemain de la date de présentation de la demande, pour statuer de manière motivée sur la demande, sauf s'il décide de proroger la décision, pour un délai qui ne peut excéder un mois, et de le communiquer expressément à la personne intéressée par un moyen probant. Est considérée comme moyen probant de notification aux fins du présent Règlement la communication par courrier électronique adressé à l'adresse électronique qui figure dans la demande d'autorisation avec l'accord du demandeur.

6. Le délai principal et celui de la prorogation sont suspendus jusqu'à la réception des informations ou de la documentation complémentaire demandées à l'investisseur étranger, lequel dispose de dix jours ouvrables à compter de la réception de la communication pour les fournir.

7. À l'expiration du délai de décision indiqué ci-dessus, y compris celui de la prorogation lorsque cette prorogation a été notifiée, sans qu'une décision expresse ait été adoptée, l'autorisation est réputée refusée. Elle est également réputée refusée si l'investisseur étranger ne fournit pas les informations ou la documentation complémentaire qui lui ont été demandées, dans le délai accordé à cet effet.

8. Le ministère peut accorder l'autorisation d'investissement étranger sous réserve de certaines conditions, ou de l'obligation de présenter périodiquement une documentation attestant le respect de la Loi, et en particulier que les articles 4 ou 5 de cette même Loi ne sont pas enfreints.