Article 2. Modèles officiels

Article 2. Modèles officiels

1. Le ministère compétent en matière d'investissement étranger élabore les modèles officiels qui doivent être utilisés pour formaliser les demandes, les déclarations et les liquidations de l'impôt relatives à l'investissement étranger dans la Principauté d'Andorre, ainsi que la documentation qui doit les accompagner. Les modèles officiels sont les suivants :

• Demande d'autorisation d'investissement étranger direct.
• Demande d'autorisation d'investissement étranger immobilier.
• Demande de prorogation de l'autorisation d'investissement étranger.
• Déclaration et liquidation de l'impôt relatives à l'investissement étranger.