Règlement sur l'investissement étranger, du 9 avril 2025 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 1. Objet
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 1. Objet
L'objet du présent Règlement est d'établir les procédures applicables à l'instruction de l'autorisation administrative préalable, de la déclaration, de la liquidation de l'impôt de la déclaration et d'autres formes relatives aux opérations qui impliquent un investissement étranger régi par la Loi 5/2025, du 6 mars, pour la croissance durable et le droit au logement (ci-après, « la Loi »). Le Règlement a également pour objet de régir les compétences du Registre des investissements étrangers, ainsi que le régime découlant du non-respect de la Loi.
Art. 1 du Règlement sur l'investissement étranger, du 9 avril 2025, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2025-04-09/reglament-inversio-estrangera/art-1
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.