Article 18. Contenu de l'inscription

Article 18. Contenu de l'inscription

1. Les inscriptions au Registre des investissements étrangers doivent mentionner les données suivantes :

a) Données personnelles d'identification de la personne physique ou morale titulaire de l'investissement. Dans le cas d'organismes de placement collectif, doivent y figurer les entités de gestion qui demandent l'autorisation.

b) Type d'investissement : investissement direct ou investissement immobilier.

c) Voie d'accès à l'investissement : autorisation, déclaration, liquidation ou prorogation.

d) Dénomination sociale de la société à laquelle il est pris une participation et pourcentage des parts sociales ou actions ou des droits de vote qui, directement ou indirectement, sont considérés comme étrangers ou résidents.

e) Le cas échéant, la déclaration de constitution ou d'extension de succursales ou d'autres types d'établissements que l'on souhaite déployer.

f) Le cas échéant, la déclaration de modification de l'objet social de la société détenue, de l'augmentation du capital social (pourvu qu'elle ne soit pas effectuée par incorporation de réserves volontaires), de l'augmentation du pourcentage de participation ou de la modification de toute condition imposée par l'autorisation.

g) Dans le cas d'organismes de placement collectif de droit andorran, nombre de parts sociales qu'il est prévu de mettre à la disposition d'investisseurs étrangers et valeur totale de leur actif et pourcentages de participations dans des sociétés andorranes et/ou des immeubles situés dans la Principauté d'Andorre, ou de droits réels sur ces immeubles, à l'exclusion de ceux de garantie.

h) Dans le cas d'investissements immobiliers, données d'identification de l'immeuble ou des immeubles acquis, et usage auquel ils sont destinés. Le cas échéant, liste des autres droits réels acquis.

i) La transmission à quelque titre que ce soit des participations autorisées ou déclarées.

j) L'annulation de l'investissement étranger.

2. Les écritures doivent mentionner l'acte faisant l'objet de l'inscription, avec le détail de la nature du document à inscrire, la date et le lieu du ou des documents et les données de leur autorisation ou délivrance, ainsi que le nom des personnes qui y interviennent.

3. Doivent également être mentionnés le numéro de l'écriture, la date de l'écriture et la signature de la personne chargée du Registre.

4. Les écritures doivent être passées selon un ordre chronologique continu et, afin de ne pas répéter des données ou autres circonstances déjà inscrites, celles-ci peuvent être remplacées par de simples renvois.