Règlement sur l'investissement étranger, du 9 avril 2025 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 19. Erreurs
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 19. Erreurs
1. Est considéré comme une erreur matérielle le fait d'inscrire certains mots à la place d'autres, d'omettre un mot dans la rédaction de l'écriture ou de se tromper dans les noms propres ou les montants, sans que cela modifie le sens général de l'inscription ou de l'écriture ni aucun de ses éléments.
2. L'erreur de fond ou conceptuelle se produit lorsque, lors de l'inscription, le véritable sens de celle-ci est altéré ou modifié, et se déduit de ses éléments et de sa configuration juridique correcte, différente de l'inscription effectuée.
Art. 19 du Règlement sur l'investissement étranger, du 9 avril 2025, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2025-04-09/reglament-inversio-estrangera/art-19
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.