Règlement sur l'investissement étranger, du 9 avril 2025 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 14. Priorité
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 14. Priorité
1. Lorsque doivent être inscrits des actes faisant référence à d'autres actes susceptibles d'inscription au Registre des investissements étrangers, l'inscription préalable de ces derniers est une condition indispensable.
2. Les actes dont la date est identique ou antérieure à celle d'autres actes déjà inscrits ne peuvent pas être inscrits lorsqu'ils contiennent des actes contraires ou incompatibles avec ces actes déjà inscrits.
Art. 14 du Règlement sur l'investissement étranger, du 9 avril 2025, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2025-04-09/reglament-inversio-estrangera/art-14
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.