Article 3. Condition salariale

Article 3. Condition salariale

1. Le travailleur qui sollicite une autorisation d'immigration au titre du présent Règlement doit percevoir un salaire fixe correspondant à la durée légale du travail ordinaire de 40 heures hebdomadaires supérieur à trois fois le salaire minimum interprofessionnel en vigueur pendant toute la durée de la relation de travail.

2. Lorsque l'entreprise andorrane qui recrute a pour objet de promouvoir l'enseignement et la formation, l'économie numérique, l'entrepreneuriat ou l'innovation dans la Principauté d'Andorre, le travailleur qui sollicite l'autorisation d'immigration au titre du présent Règlement doit percevoir au minimum le salaire établi dans la Classification salariale d'immigration (CSI) figurant à l'annexe 1 du présent Règlement. Ce salaire équivaut au salaire fixe correspondant à la durée légale du travail ordinaire de 40 heures hebdomadaires. Dans le même sens, au titre de la pension alimentaire et du logement, le montant fixé dans le tableau de l'annexe 1 du présent Règlement ne peut être dépassé.

3. Lorsque l'exercice d'une activité professionnelle justifie de manière suffisante un temps de travail réduit par contrat du travailleur, le salaire horaire résultant du salaire mensuel prévu dans la CSI doit être garanti au salarié.

4. Pour bénéficier de la disposition prévue aux paragraphes 2 et 3 du présent article, le travailleur de l'entreprise andorrane ayant pour objet de promouvoir l'économie numérique, l'entrepreneuriat ou l'innovation dans la Principauté d'Andorre doit justifier cet aspect au moyen de la décision du ministère chargé de l'économie, et le travailleur de l'entreprise andorrane ayant pour objet de promouvoir l'enseignement et la formation doit le justifier au moyen de la décision du ministère chargé de l'éducation et de l'enseignement supérieur.