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← Règlement de quota général des autorisations d'immigration de travail sans résidence, du 2 avril 2025

Règlement de quota général des autorisations d'immigration de travail sans résidence, du 2 avril 2025 · bopa.mca.ad

Règlement

Article 2. Nombre d'autorisations et conditions d'octroi

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

PDF de la norme entière

Article 2. Nombre d'autorisations et conditions d'octroi

1. Le nombre global d'autorisations de travail sans résidence pouvant être délivrées est de 100.

2. Les autorisations de travail sans résidence doivent être accordées selon un ordre strict de priorité chronologique, en fonction de la date d'enregistrement des demandes, mais la priorité doit être accordée, en premier lieu, aux ressortissants des États ayant signé et ratifié une convention avec la Principauté d'Andorre ; ensuite, aux ressortissants des États membres de l'Union européenne et de l'Espace économique européen, et enfin aux ressortissants d'autres États.

En vigueur depuis le 09/04/2025 · texte original · Règlement de quota général des autorisations d'immigration de travail sans résidence, du 2 avril 2025 (BOPA 2025-04-09) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 2 du Règlement de quota général des autorisations d'immigration de travail sans résidence, du 2 avril 2025, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2025-04-02/reglament-quota-general-autoritzacions-immigraci-2/art-2

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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