Règlement de quota général des autorisations d'immigration de travail sans résidence, du 2 avril 2025 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 1. Objet
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 1. Objet
Conformément aux dispositions du paragraphe 11 de l'article 23 et de l'article 38 bis du texte refondu de la Loi 9/2012 , du 31 mai, de modification de la Loi qualifiée sur l'immigration, le Gouvernement fixe dans le présent Règlement le quota général des autorisations de travail sans résidence, mentionné à l'article suivant.
Art. 1 du Règlement de quota général des autorisations d'immigration de travail sans résidence, du 2 avril 2025, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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