Article 2. Nombre d'autorisations et conditions d'octroi

Article 2. Nombre d'autorisations et conditions d'octroi

1. Le nombre global d'autorisations de résidence et de travail pour compte propre pouvant être accordées est de 200.

2. Les autorisations de résidence et de travail pour compte propre doivent être accordées selon un ordre strict de priorité chronologique, en fonction de la date d'enregistrement des demandes, mais la priorité doit être donnée, en premier lieu, aux ressortissants des États ayant signé et ratifié une convention avec la Principauté d'Andorre ; ensuite, aux ressortissants des États membres de l'Union européenne et de l'Espace économique européen, et enfin aux ressortissants d'autres États.

3. Le nombre global d'autorisations de résidence et de travail pour compte propre fixé au paragraphe 1 est réparti comme suit :

a) 50 autorisations de résidence et de travail pour les professions libérales.

b) 150 autorisations pour les autres cas de résidence et de travail pour compte propre.

4. Nonobstant les dispositions du paragraphe précédent, si l'une des deux modalités d'autorisations qui y sont prévues est épuisée, l'autorisation sollicitée peut être accordée au demandeur, à condition que le nombre global d'autorisations de résidence et de travail pour compte propre fixé au paragraphe 1 ne soit pas épuisé.