Article 9. Bénéficiaires des aides

Article 9. Bénéficiaires des aides

1. Peuvent être bénéficiaires des aides du programme Renova les personnes physiques, les personnes morales et les communautés de propriétaires d'immeubles qui :

a) Disposent d'un titre de propriété ou de tout autre droit leur permettant de réaliser les actions éligibles, et le déclarent ainsi au moment de présenter la demande. Sur demande, cette condition doit être justifiée au moyen de l'acte notarié correspondant.

b) Disposent de l'autorisation écrite des personnes physiques, morales et communautés de propriétaires d'immeubles qui remplissent les conditions requises du paragraphe a. Lorsque le bénéficiaire est une communauté de propriétaires, seules sont octroyées les aides correspondant à la quote-part des unités immobilières – sur la base des coefficients de participation dans l'ensemble – qui remplissent toutes les conditions requises demandées.

2. De même, peuvent être bénéficiaires des aides du programme Renova les comuns, les quarts, les entités parapubliques, les entités de droit public et les sociétés publiques, lorsque leurs immeubles ou les unités qui les composent ne sont pas affectés à un usage ou à un service publics. À cet effet, il est considéré que l'usage ou le service public existe dans les immeubles dans lesquels est exercée l'activité principale, et qu'il n'existe pas dans les immeubles destinés à y exercer une activité auxiliaire, non essentielle à l'exercice du service public.

3. Les bénéficiaires des aides doivent, en outre, remplir les conditions requises suivantes :

a) Ils ne doivent pas avoir de dettes impayées envers l'Administration générale et doivent être à jour de leurs obligations fiscales.

b) Ils ne doivent pas se trouver en suspension de paiements ou en faillite, ni en état d'insolvabilité.

c) Ils ne doivent pas être actuellement poursuivis ni avoir été condamnés par un jugement définitif pour des délits de faux ou contre la propriété.

d) Ils ne doivent pas avoir donné lieu, par leur faute ou leur négligence, à la décision définitive de résiliation d'un contrat conclu avec l'Administration générale au cours des trois dernières années.