Article 10. Droits et obligations des demandeurs et des bénéficiaires des aides

Article 10. Droits et obligations des demandeurs et des bénéficiaires des aides

1. Les demandeurs et les bénéficiaires des aides du programme Renova ont les droits suivants :

a) Droit de recevoir des informations sur les aides demandées.

b) Droit à l'intimité et à la confidentialité des données et des informations figurant dans leurs dossiers, protégées par la loi, conformément à la législation en vigueur en matière de protection des données à caractère personnel.

c) Droit à l'octroi de l'aide s'ils remplissent les conditions requises établies et s'il existe une disponibilité budgétaire.

d) Droit de renoncer par écrit à l'aide, à condition de restituer le montant reçu majoré des intérêts légaux produits depuis la date de réception de l'aide et de toute autre dépense engagée.

2. Les demandeurs et les bénéficiaires des aides du programme Renova ont les obligations suivantes :

a) Autoriser l'Administration générale à vérifier les données consignées dans les demandes présentées et dans la documentation qui y est jointe, et à demander les informations pertinentes tant aux registres de l'Administration générale elle-même qu'à ceux des administrations communales et du notariat afin de vérifier tout élément pris en considération pour l'attribution des aides, sans préjudice des dispositions de la Loi 29/2021 , du 28 octobre, qualifiée de protection des données à caractère personnel.

b) Réaliser les interventions conformément à la réglementation en vigueur.

c) Affecter les ressources économiques reçues à la finalité pour laquelle elles ont été demandées et octroyées, dans la forme et les délais établis dans le programme Renova.

d) Communiquer le début, la durée et la date de fin des travaux au moyen des outils télématiques ou des modèles que l'Office de l'Énergie et du Changement climatique met à leur disposition.

e) Communiquer par écrit au Gouvernement, au moyen des outils et des canaux télématiques dont dispose l'Office de l'Énergie et du Changement climatique, toute modification des travaux en cours de réalisation. Pour autant qu'il n'y ait pas de modifications budgétaires du montant indiqué dans la demande initiale, les modifications, dûment motivées, doivent être évaluées et acceptées par l'Office de l'Énergie et du Changement climatique, conformément aux modalités de fonctionnement prévues par le chapitre deuxième du présent Règlement.

f) Communiquer au Gouvernement, au moyen des outils et des canaux télématiques dont dispose l'Office de l'Énergie et du Changement climatique, l'obtention de toute autre aide octroyée par d'autres entités publiques ou privées et pour la même finalité.

g) Conserver la propriété de l'immeuble ou de l'unité et y maintenir les installations et les matériaux pour lesquels les aides ont été reçues pendant une période minimale de trois ans à compter de la date de la notification de la décision d'octroi de l'aide, si la dépense éligible de l'intervention est égale ou inférieure à 100.000 €, ou de cinq ans pour les dépenses éligibles supérieures. Ce délai peut être réduit à la durée d'achèvement des travaux à condition que le prix de vente de l'immeuble soit inférieur de 25% au prix moyen de vente du mètre carré publié trimestriellement dans la statistique officielle du Gouvernement d'Andorre. En cas de manquement au point g par actes entre vifs, le montant reçu au titre de subvention directe doit être restitué, majoré des intérêts légaux correspondants et de toute autre dépense engagée, et le prêt préférentiel obtenu doit être annulé, le cas échéant. En cas de transmission à titre onéreux par actes entre vifs après les délais prévus à l'alinéa premier, le prêt préférentiel peut faire l'objet d'une subrogation dans les mêmes conditions que celles dans lesquelles il a été octroyé. La personne subrogée doit remplir les conditions requises établies à l'article 9.3 et doit affecter le bien immeuble, désormais sa propriété, dans les termes établis à l'article 8.6.

h) Informer de la modification des conditions prises en compte pour l'octroi des aides.

i) Communiquer les changements de domicile aux fins des notifications pendant la période durant laquelle l'aide est susceptible de contrôle, à condition que le bénéficiaire ne soit pas une administration ou une entité publique.

j) Rembourser l'aide perçue dans les cas établis à l'article 15.

k) Faire mention du soutien du Gouvernement dans toute intervention éligible au programme Renova, selon le modèle établi. L'Office de l'Énergie et du Changement climatique peut fournir le matériel à cet effet.

l) Disposer du permis de construire pour les interventions qui le requièrent, celui-ci devant être en vigueur pendant toute la durée d'exécution des travaux.

m) Pour les interventions en matière d'économie et d'efficacité énergétiques et de production de chaleur et d'eau chaude sanitaire dans le cadre d'interventions de réhabilitation, communiquer la source d'énergie ainsi que les économies d'énergie et d'émissions de gaz à effet de serre découlant des interventions, conformément à la procédure établie par le Gouvernement et selon les valeurs déterminées par les professionnels responsables des interventions.