Article 5. Actions éligibles et conditions requises à remplir pour l'obtention des aides

Article 5. Actions éligibles et conditions requises à remplir pour l'obtention des aides

1. Les actions éligibles sont celles qui sont décrites dans la convocation annuelle du programme Renova pour chacune des typologies d'action décrites à l'article 3.

2. Ne sont pas des actions éligibles au titre du programme Renova :

a) Celles qui consistent en des tâches d'entretien des installations existantes.

b) Celles qui représentent le curetage structurel ou la démolition de façades, sauf si l'action est justifiée par le retrait d'éléments de construction contenant de l'amiante.

c) Celles qui impliquent une augmentation du volume ou de la constructibilité de l'édifice, sauf si cette augmentation est nécessaire pour y loger les installations ou les éléments des actions éligibles.

d) Celles qui correspondent à l'achèvement intérieur d'une construction qui n'a jamais été terminée.

e) Celles qui représentent un coût égal ou supérieur à la valeur de l'édifice avant l'exécution des actions éligibles.

f) Celles qui sont réalisées en application d'une réglementation en vigueur, qu'elle soit de portée nationale ou communale, sauf si les convocations le prévoient expressément.

g) Celles qui correspondent à l'installation d'un système d'exploitation d'énergie renouvelable faisant l'objet d'une réglementation spécifique du régime économique. Aux fins du présent règlement, cette réglementation s'entend comme celle qui découle d'une convocation du Gouvernement ayant pour objet l'achat subventionné d'énergie ou en régime de concession.

h) Celles qui concernent des biens immeubles faisant partie du patrimoine culturel d'Andorre tels qu'ils sont définis dans la Loi 9/2003, du 12 juin, du patrimoine culturel d'Andorre, sauf si elles respectent le caractère, la nature et l'authenticité de l'édifice et ont reçu l'autorisation du ministère chargé de la culture.

i) Celles qui concernent des biens immeubles à l'égard desquels l'Administration publique a ouvert un dossier de sanction pour non-respect de la réglementation en vigueur.

j) Toutes les autres actions qui sont définies comme non éligibles dans la convocation du programme Renova et qui ne contredisent pas les dispositions de la Loi 16/2022, du 30 mai, portant texte consolidé pour la promotion de la réhabilitation du parc immobilier, l'amélioration de l'efficacité énergétique des édifices et l'utilisation des énergies renouvelables.

3. Pour qu'une action déterminée soit considérée comme éligible, elle doit respecter la réglementation en vigueur qui lui est applicable et, pour être exécutée, elle doit disposer de l'autorisation communale requise et être conforme à la légalité urbanistique.

4. Les aides sont octroyées aux demandeurs qui justifient remplir, en outre, les conditions requises suivantes :

a) L'ancienneté de l'édifice est définie en fonction de la date du premier permis d'utilisation de l'immeuble faisant l'objet de l'action éligible. De manière générale, pour des anciennetés de plus de 15 ans par rapport à l'année de la convocation du programme, tous les types d'actions éligibles peuvent être demandés, tandis que pour les immeubles ou unités immobilières d'une ancienneté inférieure à 15 ans par rapport à l'année de la convocation du programme, seules les actions suivantes peuvent être demandées :

• L'amélioration de l'accessibilité et la suppression des barrières architecturales.
• L'implantation d'équipements de production d'énergie à partir de sources d'énergies renouvelables, à condition que le permis d'utilisation soit antérieur au 1er janvier 2022 et que les conditions requises techniques de la convocation soient remplies.
• Les autres dépenses éligibles nécessaires pour atteindre les objectifs du programme Renova.
• Les actions visant à l'amélioration de l'efficacité énergétique dans des édifices existants, à condition que le permis d'utilisation soit antérieur au 1er janvier 2022 et que les conditions requises techniques de la convocation soient remplies.

b) Les actions que l'on souhaite faire bénéficier des aides du programme Renova ne doivent pas avoir été achevées avant l'ouverture de la convocation en cours, sans préjudice des dispositions de l'article 6 du présent règlement. Pour justifier cette circonstance, est prise en considération la date la plus ancienne des événements suivants : paiement de la dernière situation de travaux ou de la dernière facture des actions éligibles (les montants consignés par la propriété à titre de garantie d'exécution des travaux ne sont pas considérés comme des montants restant à payer), ou enregistrement de l'action éligible au moyen des outils et des canaux télématiques dont dispose le Bureau de l'Énergie et du Changement Climatique. Toutefois, les demandes d'aide qui remplissent toutes les conditions requises et qui seraient en mesure d'être approuvées, qui ont été enregistrées avant la publication de la clôture définitive de la convocation, mais qui ne peuvent pas être accueillies en raison de l'épuisement du budget disponible, peuvent être intégrées, avec l'accord préalable du Gouvernement et par ordre de présentation, dans une éventuelle convocation suivante. Ces demandes doivent être évaluées selon les critères de la nouvelle convocation et doivent être prises en considération même si les actions sont déjà achevées.

5. L'achèvement des actions éligibles ne peut excéder trente mois pour l'ensemble des actions et des typologies d'immeubles à compter de la date de notification. À titre exceptionnel, le Gouvernement, sur rapport préalable favorable du Bureau de l'Énergie et du Changement Climatique, peut proroger ce délai de la moitié du délai initial, pour des causes justifiées indépendantes de la volonté du bénéficiaire de l'aide, lorsqu'il est prévu que les actions ne seront pas achevées dans le temps estimé. Le bénéficiaire de l'aide doit formaliser cette demande par écrit.

6. Les bénéficiaires des aides doivent exécuter les travaux de sorte que, une fois achevés, la réglementation en vigueur applicable à la typologie d'action pour laquelle l'aide est accordée soit respectée.

7. Les édifices ou les unités des édifices pour lesquels des aides ont été accordées ne peuvent pas en recevoir de nouveau pour la même action éligible avant l'expiration d'un délai de dix ans à compter de la date à laquelle le paiement de l'aide a été effectué.