Article 4. Financement du programme

Article 4. Financement du programme

1. Le financement du programme Renova est assuré au moyen de la dotation inscrite chaque année dans la Loi du budget.

2. Une fois le budget de l'exercice annuel approuvé et sur proposition du ministre chargé de l'énergie, le Gouvernement approuve la convocation permettant de bénéficier des aides établies par le programme Renova. La convocation est publiée au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre .

3. Le budget disponible affecté à l'exécution du programme Renova est considéré comme épuisé lorsqu'est accueillie la demande d'aide qui épuise le montant fixé dans la convocation annuelle du programme.

Ce fait fait l'objet de la même publicité que la convocation, avec l'indication de la date d'enregistrement de cette dernière demande et de la date à laquelle elle a été accueillie.

Toutefois, et postérieurement à ce moment, des demandes d'aide peuvent continuer à être enregistrées selon l'ordre strict de présentation du dossier de demande complet (c'est-à-dire qui remplit toutes les conditions requises et qui serait en mesure d'être approuvé), sous réserve que surviennent des annulations, des révocations, des rejets ou des renonciations concernant des demandes d'aide antérieures susceptibles de libérer du budget.

L'enregistrement ou la présentation de ces demandes ne fait pas naître de droit à percevoir l'aide.

Le Gouvernement peut clôturer à titre conservatoire une convocation en cours lorsque le montant des aides sollicitées dépasse le budget disponible.

Le Gouvernement peut clôturer à titre conservatoire une convocation en cours lorsque la somme des montants sollicités pour l'ensemble des aides dépasse le budget disponible.

Si, une fois les demandes évaluées, il reste du budget disponible, la convocation peut être rouverte.

Dans le cas contraire, la clôture conservatoire devient définitive.

Tant la clôture conservatoire que la clôture définitive, ainsi qu'une éventuelle réouverture de la convocation, doivent être publiées au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre.

4. En tout état de cause, le budget du programme Renova peut être augmenté dès lors qu'il existe des disponibilités budgétaires le permettant. Cette décision fait l'objet de la même publicité que la convocation du programme.