Article 3. Typologie des actions faisant l'objet des aides

Article 3. Typologie des actions faisant l'objet des aides

1. Les aides sont destinées, selon ce que prévoit la convocation annuelle, à des actions qui remplissent les conditions établies dans le programme Renova et doivent relever d'une ou de plusieurs des typologies suivantes, lesquelles sont décrites en détail dans la convocation annuelle du programme :

a) L'amélioration de l'accessibilité et la suppression des barrières architecturales dans les édifices existants.

b) L'amélioration de la sécurité industrielle des édifices existants.

c) L'amélioration de l'isolation thermique et acoustique des édifices existants.

d) L'amélioration de la durabilité des édifices existants.

e) L'amélioration de l'efficacité énergétique des édifices existants.

f) L'amélioration des façades, des cours intérieures et des toitures des édifices existants.

g) L'installation de systèmes d'exploitation d'énergies provenant de sources renouvelables.

h) L'installation de systèmes d'exploitation d'énergies provenant de sources renouvelables destinées à des usages agricoles et d'élevage, ainsi qu'aux édifices de ces mêmes exploitations destinés au développement d'activités complémentaires liées à l'activité agricole principale.

2. Ces aides sont applicables, le cas échéant, aux unités qui composent les édifices.

3. Sont expressément exclus de ces aides les édifices suivants qui présentent une faible demande énergétique :

a) Industriels ou ateliers.

b) Agricoles, pour autant qu'ils n'entrent pas en contradiction avec les dispositions de la Loi 31/2022 .

c) Constructions provisoires d'une durée égale ou inférieure à deux ans.

d) Les édifices indépendants d'une surface utile totale inférieure à 50 m².

e) Les immeubles et installations faisant l'objet d'une concession pour la gestion indirecte d'un service public. Aux fins du présent Règlement, sont considérés comme des édifices à faible demande énergétique ceux qui, au moment de la présentation de la demande d'aide, ne disposent pas d'un compteur d'énergie électrique.