Article 2. Régime d'octroi des aides

Article 2. Régime d'octroi des aides

1. Les aides régies par le programme Renova revêtent la forme de subvention directe, d'abattement (bonification) spécifique et de prêt préférentiel, selon la typologie d'actions prévue à l'article 3. En tout état de cause, ces aides sont subordonnées au respect, à l'exécution et à la réalisation des objectifs, des activités et des conditions établis par le présent Règlement.

2. Les actions faisant l'objet d'une aide sont sélectionnées selon un régime de concurrence simple, de sorte que les aides sont octroyées à celles qui remplissent l'ensemble et chacune des conditions requises établies, par ordre d'arrivée des demandes accueillies jusqu'à épuisement du montant disponible dans la convocation annuelle du programme Renova. Les actions qui souhaitent bénéficier des aides visées par le présent Règlement doivent disposer de l'autorisation communale requise et doivent être conformes à la légalité urbanistique en vigueur.

3. Les actions engagées sont réalisées sur des biens immeubles pour lesquels les promoteurs ou les entités promotrices des actions prévues dans le programme relèvent de l'un des cas visés aux articles 9.1 et 9.2 du présent Règlement.

4. Toutes les aides prévues dans le programme Renova sont compatibles entre elles et avec celles que peuvent établir d'autres administrations publiques ou entités privées, nationales ou internationales, à condition que, dans la modalité de subvention directe, elles ne dépassent pas 60% des coûts des actions éligibles, et dans la limite d'un maximum par demande tel que défini dans la convocation applicable. À cet effet, et le cas échéant, le demandeur déclare dans sa demande le montant des aides perçues pour les actions éligibles sollicitées.

5. En cas d'obtention d'autres aides publiques ou privées, les aides accordées dans le cadre du programme Renova ont un caractère subsidiaire.