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Règlement du programme d'aides pour l'amélioration du parc immobilier national, l'amélioration de l'efficacité énergétique des bâtiments et l'utilisation des énergies renouvelables, du 26 mars 2025 · bopa.mca.ad

Règlement

Article 26. Comunicació d’incidències

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Article 26. Comunicació d’incidències

1. L’entitat bancària ha de comunicar al Govern totes les incidències que afectin el crèdit concedit, com pròrrogues, cancel·lacions parcials o totals, o impagaments.

2. L’entitat bancària ha de comunicar a l’Autoritat Financera Andorrana (AFA) totes les incidències mencionades en el punt anterior, excepte els impagaments.

3. El Govern comunica a l’entitat bancària l’inici de les actuacions tendents a la cancel·lació del préstec preferent en els supòsits previstos en aquest Reglament.

En vigueur depuis le 03/04/2025 · texte original · Règlement du programme d'aides pour l'amélioration du parc immobilier national, l'amélioration de l'efficacité… (BOPA 2025-04-02) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 26 du Règlement du programme d'aides pour l'amélioration du parc immobilier national, l'amélioration de l'efficacité énergétique des bâtiments et l'utilisation des énergies renouvelables, du 26 mars 2025, dans sa rédaction en vigueur au 03/04/2025.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2025-03-26/reglament-programa-ajuts-millora-parc/art-26?data=2025-04-03

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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