Règlement du programme d'aides pour l'amélioration du parc immobilier national, l'amélioration de l'efficacité énergétique des bâtiments et l'utilisation des énergies renouvelables, du 26 mars 2025 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 26. Communication des incidents
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 26. Communication des incidents
1. L’entité bancaire doit communiquer au Gouvernement tous les incidents affectant le crédit accordé, tels que les prorogations, les remboursements partiels ou totaux, ou les impayés.
2. L’entité bancaire doit communiquer à l’Autorité financière andorrane (AFA) tous les incidents mentionnés au point précédent, à l’exception des impayés.
3. Le Gouvernement communique à l’entité bancaire l’engagement des actions tendant à l’annulation du prêt préférentiel dans les cas prévus par le présent Règlement.
Art. 26 du Règlement du programme d'aides pour l'amélioration du parc immobilier national, l'amélioration de l'efficacité énergétique des bâtiments et l'utilisation des énergies renouvelables, du 26 mars 2025, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.