Article 25. Procédure de formalisation du prêt

Article 25. Procédure de formalisation du prêt

1. Muni de la décision favorable, le bénéficiaire demande à l’entité bancaire de son choix l’octroi du prêt préférentiel. Si un incident ou une difficulté est détecté, l’entité bancaire en informe le Gouvernement afin qu’il prenne une décision dans les meilleurs délais.

2. Lorsque l’entité bancaire préformalise le prêt préférentiel, elle en informe le Gouvernement.

3. Avant de formaliser définitivement le prêt préférentiel, l’entité bancaire doit recevoir la communication de conformité du Gouvernement selon laquelle celui-ci accepte et consigne l’aval en tant que garantie de ce crédit.

4. Après avoir reçu la communication du Gouvernement, l’entité bancaire formalise définitivement le prêt préférentiel et en informe l’Autorité financière andorrane (AFA), à titre de justificatif du caractère comptabilisable comme fonds publics de l’opération de crédit, en y joignant la décision du Gouvernement et le contrat de prêt.