Règlement du programme d'aides pour l'amélioration du parc immobilier national, l'amélioration de l'efficacité énergétique des bâtiments et l'utilisation des énergies renouvelables, du 26 mars 2025 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 21. Qualification d’intérêt national et social
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 21. Qualification d’intérêt national et social
Est qualifié d’intérêt national et social un programme d’investissement à financement privilégié, pour le montant fixé chaque année par la Loi de budget en vigueur, destiné à faciliter l’accès au financement préférentiel pour l’encouragement de la réhabilitation du parc immobilier national, l’amélioration de l’efficacité énergétique des bâtiments et l’utilisation des énergies renouvelables.
Art. 21 du Règlement du programme d'aides pour l'amélioration du parc immobilier national, l'amélioration de l'efficacité énergétique des bâtiments et l'utilisation des énergies renouvelables, du 26 mars 2025, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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