Article 20. Abstention et récusation

Article 20. Abstention et récusation

1. Sont des causes d'abstention et de récusation des membres de la CTR :

a) Avoir un intérêt personnel dans la question ou un conflit d'intérêts avec cette même question, ou être administrateur représentant d'une personne, d'une société ou d'une entité concernée par l'action de la personne représentante.

b) Être liés par un lien de parenté par consanguinité jusqu'au quatrième degré, par mariage ou par une situation de fait équivalente, ou par un lien de parenté jusqu'au deuxième degré d'alliance, avec les personnes directement concernées par l'action de la personne représentante.

c) Avoir personnellement un litige ou une affaire pendante avec les personnes directement concernées, ou entretenir avec elles une relation d'amitié intime ou d'inimitié manifeste.

2. En cas d'abstention ou de récusation d'un membre de la CTR, la représentation incombe à son suppléant dans les termes établis par le décret de composition.

3. La non-abstention engage la responsabilité, mais n'entraîne pas nécessairement l'invalidité des actes auxquels le membre de la CTR concerné a pris part.

4. Le président, de sa propre initiative ou à la demande de tout autre membre, peut soumettre à l'examen de la CTR l'appréciation des cas concrets susceptibles d'entraîner l'abstention. La décision adoptée lie le membre concerné.

5. La récusation des membres de la CTR peut être introduite à tout moment.