Article 19. Fonctionnement de la Commission technique de réhabilitation

Article 19. Fonctionnement de la Commission technique de réhabilitation

1. Lorsque l'Office de l'énergie et du changement climatique requiert la CTR, son président peut convoquer la Commission en séance plénière ou en formation restreinte selon les fonctions qui lui sont confiées.

2. Le président assure la représentation de la CTR et préside les séances. Sa voix est prépondérante.

3. Les membres de la CTR participent aux débats et aux délibérations des séances auxquelles ils ont été convoqués, exercent leur droit de vote et peuvent formuler des questions et présenter des propositions.

4. Les membres de la CTR doivent disposer des informations nécessaires à l'exercice de leurs fonctions.

5. La CTR en séance plénière se réunit, si l'Office de l'énergie et du changement climatique l'estime nécessaire en raison de la complexité et de la pluridisciplinarité des actions éligibles à évaluer, pour traiter ce que prévoient les paragraphes l, n, o et, le cas échéant, m de l'article 17.3. À cette réunion est également convoqué un représentant des organisations suivantes : le Collège professionnel des agents et gestionnaires immobiliers d'Andorre, le Collège officiel des architectes d'Andorre, le Collège officiel des ingénieurs d'Andorre et le Collège des métreurs et architectes techniques d'Andorre.

6. Le contenu des séances de travail et les documents utilisés ont un caractère privé et confidentiel et sont à l'usage exclusif des membres de la CTR en tant que matériel de travail interne.

7. Les membres de la CTR doivent recevoir la convocation, accompagnée de la documentation à examiner, au moins cinq jours ouvrables avant la date de la séance de travail.

8. La convocation doit inclure l'ordre du jour ainsi que les informations et les documents nécessaires pour pouvoir traiter les questions. Au début de la réunion, et si ses membres en décident ainsi à la majorité simple des présents, de nouveaux points peuvent être ajoutés à l'ordre du jour.

9. La Commission ne peut délibérer valablement que si, au début de la séance, plus de la moitié des membres convoqués sont présents ou représentés. Si ce quorum n'est pas atteint, une nouvelle convocation est faite dans un délai qui ne peut être inférieur à vingt-quatre heures. Sur seconde convocation, l'assemblée peut délibérer sans condition de quorum.

10. Les décisions sont adoptées à la majorité simple des présents.

11. Le secrétaire doit dresser un procès-verbal de chacune des séances de la CTR, dans lequel il doit mentionner les présents, les circonstances de lieu et de temps, les points principaux des délibérations et les décisions adoptées.

12. Le président transmet les décisions ou positions de la Commission à l'Office de l'énergie et du changement climatique afin qu'il adopte une décision et propose la décision au Gouvernement, le cas échéant.