Article 13. Justification de l'achèvement des actions et paiement des subventions

Article 13. Justification de l'achèvement des actions et paiement des subventions

1. La justification par les bénéficiaires de l'achèvement des actions éligibles est effectuée dans un délai d'un mois à compter des délais établis à l'article 5.5, au moyen des outils et des canaux télématiques dont dispose l'Office de l'Énergie et du Changement Climatique.

2. La justification doit être accompagnée des informations suivantes :

a) Les dates de début et de fin des travaux.

b) Les factures ou les certificats et les reçus ou justificatifs de paiement.

c) Le numéro d'enregistrement de l'action correspondant au registre des démarches télématiques de l'Office de l'Énergie et du Changement Climatique, le cas échéant.

d) Un recueil photographique des actions réalisées.

3. L'Office de l'Énergie et du Changement Climatique, par l'intermédiaire de son personnel ou de la Commission Technique de Réhabilitation, le cas échéant, délivre un certificat de conformité avec les travaux exécutés. Par l'intermédiaire des techniciens des ministères compétents ou de ceux qui sont désignés, les actions de suivi et de contrôle nécessaires peuvent être effectuées pour garantir que les bénéficiaires affectent les aides octroyées aux travaux subventionnés et pour vérifier le respect des conditions et des conditions requises qui ont donné lieu à l'octroi ainsi que des obligations établies dans le présent Règlement.

4. Une fois l'exécution des travaux communiquée et la dépense justifiée, l'Office de l'Énergie et du Changement Climatique ordonne, le cas échéant, au ministère des Finances le paiement de la subvention accordée, qui est versée dans un délai maximal de deux mois à compter de la date de délivrance du certificat de conformité.

5. En cas d'obtention d'un abattement (bonification) spécifique destiné à encourager la réhabilitation de logements destinés au bail (location) en tant que logement habituel, il convient de fournir, dans un délai maximal de six mois à compter de l'achèvement des travaux de réhabilitation, une copie des contrats de bail (location) et un certificat de résidence du locataire dans le bien réhabilité délivré par le comú correspondant.

6. L'Administration se réserve le droit de réviser les aides déjà accordées et, en particulier, la possibilité de modifier la décision d'octroi en cas de modification des conditions ou d'obtention concurrente d'autres aides par le bénéficiaire. Dans le cas où le coût final des travaux justifié par le demandeur entraîne des modifications à la hausse du montant d'aide prévu par la décision, il sera payé au maximum le montant prévu par la décision. Dans le cas où il entraîne des modifications à la baisse, il sera payé la part proportionnelle au montant d'aide prévu par la décision.

7. L'ouverture d'un dossier de sanction pour non-respect de la réglementation technique en vigueur pendant l'exécution des travaux entraîne le report du paiement de l'aide jusqu'à la décision de classement.

8. La présentation de la documentation ou des informations établies aux paragraphes 1 et 2 du présent article ne se substitue pas à la prérogative de contrôle fiscal et de contrôle que l'Administration peut exercer à tout moment de la procédure.