Article 12. Instruction des demandes, décision relative aux aides, publicité et recours

Article 12. Instruction des demandes, décision relative aux aides, publicité et recours

1. Le présentateur ou demandeur présente la demande au moyen des outils et des canaux télématiques dont dispose l'Office de l'Énergie et du Changement Climatique. L'Office de l'Énergie et du Changement Climatique transmet, le cas échéant, le dossier à la Commission Technique de Réhabilitation afin qu'elle évalue les actions présentées conformément aux prévisions du chapitre deuxième et propose au Gouvernement, par l'intermédiaire de l'Office de l'Énergie et du Changement Climatique, les aides et les montants qu'il convient d'octroyer. Si l'Office de l'Énergie et du Changement Climatique ou la Commission Technique de Réhabilitation constatent qu'il manque des informations, des données ou des documents, l'Office de l'Énergie et du Changement Climatique demande au demandeur, au moyen des outils et des canaux télématiques, de remédier au défaut ou de joindre les documents requis dans le délai prévu par le Code de l'Administration, en lui indiquant que, à défaut, il est réputé s'être désisté de sa demande et que la décision correspondante est rendue.

2. Vu le rapport de l'Office de l'Énergie et du Changement Climatique, le Gouvernement approuve ou refuse l'octroi de l'aide dans les délais prévus par le Code de l'Administration en vigueur, comptés à partir de la date de présentation de la demande.

3. Si la décision est favorable, elle doit indiquer, au minimum :

a) Le bénéficiaire à qui l'aide est accordée.

b) Les actions auxquelles l'aide doit être affectée.

c) Le type d'aide et son montant, sur la base de la demande présentée.

d) Les délais d'exécution des actions éligibles et de leur justification.

e) Les conditions dont le respect est obligatoire en lien avec l'exécution des actions, telles que la justification du respect de la réglementation en vigueur qui leur est applicable et l'obtention des licences requises et des autorisations administratives.

4. Toute décision est notifiée au bénéficiaire par voie électronique et par la publication au Butlletí Oficial del Principat d'Andorra, conformément à l'article 12.6 du Règlement de la procédure d'octroi et de contrôle des subventions et des transferts publics en vigueur. La décision mentionne le bénéficiaire, le montant octroyé et/ou garanti, et la finalité de l'aide.

5. Si la décision est une décision de refus, elle est notifiée de manière motivée au demandeur.

6. Contre la décision rendue, qui n'épuise pas la voie administrative, un recours administratif peut être formé devant le Gouvernement lui-même conformément aux dispositions du Code de l'Administration en vigueur.