Article 11. Présentation des demandes et documentation

Article 11. Présentation des demandes et documentation

1. Les demandes d'aides sont formalisées au moyen des outils et des canaux télématiques que l'Office de l'énergie et du changement climatique met à disposition, accompagnées de la documentation établie au paragraphe suivant, dans le délai prévu dans la convocation annuelle du programme Renova, sans préjudice des dispositions du présent Règlement relatives aux actions hors convocation. L'Office de l'Énergie et du Changement Climatique peut vérifier l'exactitude de ces données et demander les compléments d'information qu'il estime nécessaires.

2. La demande d'aide doit être accompagnée de la documentation suivante : 2.1. De manière générique, pour tout type de demandeur :

a) Document d'autorisation et déclaration et consentement de vérification des données dans lequel est déclarée la titularité de l'immeuble avec la référence cadastrale, selon le formulaire officiel. Lorsque le demandeur n'est pas le propriétaire du bien objet de la demande, l'autorisation écrite des personnes physiques, morales et des copropriétés d'immeubles qui disposent d'un titre de propriété ou de tout autre droit leur permettant de réaliser les actions doit être présentée. Lorsque le demandeur est une copropriété, l'acte de division horizontale et un certificat de l'administrateur de la copropriété justifiant l'identité de chaque propriétaire des logements et des locaux qui la composent doivent être présentés. Lorsque le demandeur fait partie d'une copropriété et dans l'hypothèse où il réalise des actions pour implanter des énergies renouvelables dans son unité, il doit être justifié que le demandeur a communiqué cette situation à la copropriété ou à son administrateur et que, compte tenu de l'action, le demandeur se déconnecte du système collectif de production d'énergie, le cas échéant.

b) Une déclaration sous serment dans laquelle le titulaire déclare sous serment qu'il respecte l'intégralité de la réglementation en vigueur qui lui est applicable. Cette déclaration sous serment peut être remplacée par un certificat d'une entreprise de qualité et de contrôle légalement établie dans le pays ou d'un technicien compétent. Lorsque le demandeur est une copropriété, il est accepté de remplacer les déclarations sous serment individuelles pour les différents éléments qui composent l'immeuble par une déclaration sous serment signée par l'administrateur dans les mêmes termes que ceux établis à l'alinéa précédent. Cette déclaration sous serment peut également être remplacée par le certificat susmentionné.

c) Les budgets totaux des actions – protégeables et non protégeables – et le budget détaillé du coût des travaux des actions protégeables avec les métrés et les prix unitaires de chaque poste, signé par le demandeur et par l'employeur, légalement établi dans le pays, et indiquant les matériaux qui seront utilisés et le délai d'exécution des travaux. Si, dans un même immeuble, il est prévu d'exécuter des travaux consistant en plusieurs actions protégeables par le programme Renova, le budget dûment séparé pour chacune des actions doit être présenté. Les dépenses de caractère commun doivent être attribuées à chacune des actions proportionnellement à leur coût. Le cas échéant, la documentation technique ou le projet doit être dûment enregistré auprès du ministère compétent en la matière.

d) Un ensemble de photographies de l'état initial du lieu, du matériel ou des installations objet de la demande d'aide et, dans la mesure du possible, une photographie, une carte ou un plan de la situation exacte de l'immeuble ou de l'unité sur laquelle porte l'action. 2.2. En outre, si le demandeur est une personne morale, la certification du procès-verbal de l'organe de direction qui adopte la décision, dans lequel figurent, au minimum : i. L'autorisation donnée à la personne qui représente la société pour signer et présenter la demande d'aide, ainsi que pour agir au nom de la société aux fins des déclarations, du suivi, des notifications et des démarches administratives qui s'y rapportent. ii.

L'approbation des actions protégeables par le programme Renova dont l'exécution est proposée. iii.

L'acceptation des conditions et des limitations prévues dans le présent Règlement pour obtenir l'aide. 2.3. En outre, si le demandeur est une copropriété, la certification du procès-verbal de l'assemblée des copropriétaires, dans lequel figurent, au minimum : i. L'autorisation donnée au président ou à la personne qui représente la copropriété pour signer et présenter la demande d'aide, ainsi que pour agir au nom de la copropriété aux fins des déclarations, du suivi, des notifications et des démarches administratives qui s'y rapportent. ii.

L'approbation des actions protégeables par le programme Renova dont l'exécution est proposée. iii.

L'acceptation des conditions et des limitations prévues dans le présent Règlement pour obtenir l'aide. 2.4. En outre, si le demandeur relève de l'une des hypothèses décrites à l'article 9.2, la certification du procès-verbal de l'organe de direction qui adopte la décision, dans lequel figurent, au minimum : i. L'autorisation donnée à la personne qui en exerce la représentation pour signer et présenter la demande d'aide, ainsi que pour agir en son nom aux fins des déclarations, du suivi, des notifications et des démarches administratives qui s'y rapportent. ii.

La déclaration expresse que l'immeuble ou les unités de l'immeuble pour lesquels l'aide est demandée ne sont pas affectés à un usage ou à un service public. iii.

L'approbation des actions protégeables par le programme Renova dont l'exécution est proposée. iv.

L'acceptation des conditions et des limitations prévues dans le présent Règlement pour obtenir l'aide.

3. À la demande de la Commission technique de réhabilitation ou sur demande de l'Office de l'Énergie et du Changement Climatique, toute autre documentation complémentaire estimée nécessaire à l'évaluation correcte de l'action pour laquelle l'aide est demandée doit également être présentée.