Règlement d'aides économiques pour la mobilité électrique et pour l'amélioration de l'efficacité énergétique du parc automobile national, du 26 mars 2025 · bopa.mca.ad

Règlement

Article 17. Confidencialitat i protecció de dades de caràcter personal

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Article 17. Confidencialitat i protecció de dades de caràcter personal

El punt de venda adherit al programa que participa en la tramitació d’ajuts ha de respectar el dret a la intimitat i la protecció de dades de les persones sol·licitants i ha de mantenir protegides legalment la confidencialitat de totes les dades i la informació que consta en els seus expedients i registres, d’acord amb el que estableix la normativa vigent en matèria de protecció de dades personals.

En vigueur depuis le 03/04/2025 jusqu'au 26/03/2026 · texte original · Règlement d'aides économiques pour la mobilité électrique et pour l'amélioration de l'efficacité énergétique du parc… (BOPA 2025-04-02) · Source : bopa.mca.ad

Abrogé à partir du 26/03/2026

Source : Règlement relatif aux aides économiques à la mobilité électrique et à l'amélioration de l'efficacité énergétique du… (BOPA 2026-03-25)

Comment le citer

Art. 17 du Règlement d'aides économiques pour la mobilité électrique et pour l'amélioration de l'efficacité énergétique du parc automobile national, du 26 mars 2025, dans sa rédaction en vigueur au 03/04/2025.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2025-03-26/reglament-ajuts-economics-mobilitat-electrica/art-17?data=2025-04-03

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.