MCA Assessors · Économistes en Andorre · Conseil aux entreprises, fiscal et comptable CA · FR mcaandorra.com
MCA Assessors BOPA consolidé bêta Parler à un conseiller

← Règlement d'accès, d'attribution, de gestion et de la procédure de détermination du prix abordable du parc public de logements, du 26 mars 2025

Règlement d'accès, d'attribution, de gestion et de la procédure de détermination du prix abordable du parc public de logements, du 26 mars 2025 · bopa.mca.ad

Règlement

Article 3. Creació del Registre de sol·licitants d’habitatge públic de preu assequible

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Article 3. Creació del Registre de sol·licitants d’habitatge públic de preu assequible

1. Es crea el Registre de sol·licitants d’habitatge públic de preu assequible (en endavant, “el Registre”), de caràcter administratiu i gratuït, adscrit al ministeri competent en matèria d’habitatge.

2. El ministeri competent en matèria d’habitatge pot delegar a l’INH la responsabilitat de gestió del Registre.

En vigueur depuis le 02/04/2025 jusqu'au 04/06/2026 · texte original · Règlement d'accès, d'attribution, de gestion et de la procédure de détermination du prix abordable du parc public de… (BOPA 2025-04-02) · Source : bopa.mca.ad
Abrogé à partir du 04/06/2026

Source : Règlement relatif à l'accès, à l'attribution et à la gestion du parc public de logements et à la procédure de… (BOPA 2026-06-04)

Comment le citer

Art. 3 du Règlement d'accès, d'attribution, de gestion et de la procédure de détermination du prix abordable du parc public de logements, du 26 mars 2025, dans sa rédaction en vigueur au 02/04/2025.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2025-03-26/reglament-acces-adjudicacio-gestio-procediment/art-3?data=2025-04-02

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

Proposez une amélioration