Règlement du droit à la défense et à l'assistance technique par avocat, approuvé par le Décret 91/2025, du 19 mars 2025
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
- Loi 14/2026, du 15 juin, portant texte consolidé pour l'éradication de la violence de genre et de la violence domestique développement partiel
· art. 18.2 de la llei substituïda
Segons la llei que substitueix: el reglament cita la llei anterior, que aquest text consolidat ha substituït; el fonament és amb la seva numeració.
Ce que dit le préambule
fer-lo concordar amb el contingut de l’article 18, apartat 2, de la Llei 1/2015 , del 15 de gener, per l’eradicació de la violència de gènere i de la violència domèstica, per garantir el dret a l’assistència tècnica lletrada
Chapitre premier. Dispositions générales
Article 1 abrogé des del 03/06/2026 (Règlement relatif au droit à la défense et à l'assistance technique par avocat, du 27 mai 2026)
Article 2 abrogé des del 03/06/2026 (Règlement relatif au droit à la défense et à l'assistance technique par avocat, du 27 mai 2026)
Article 3 abrogé des del 03/06/2026 (Règlement relatif au droit à la défense et à l'assistance technique par avocat, du 27 mai 2026)
Chapitre deuxième. Défense et assistance technique par avocat en vertu des permanences de garde et des commissions d'office
Article 4 abrogé des del 03/06/2026 (Règlement relatif au droit à la défense et à l'assistance technique par avocat, du 27 mai 2026)
Article 5 abrogé des del 03/06/2026 (Règlement relatif au droit à la défense et à l'assistance technique par avocat, du 27 mai 2026)
Article 6 abrogé des del 03/06/2026 (Règlement relatif au droit à la défense et à l'assistance technique par avocat, du 27 mai 2026)
Article 7 abrogé des del 03/06/2026 (Règlement relatif au droit à la défense et à l'assistance technique par avocat, du 27 mai 2026)
Article 8 abrogé des del 03/06/2026 (Règlement relatif au droit à la défense et à l'assistance technique par avocat, du 27 mai 2026)
Article 9 abrogé des del 03/06/2026 (Règlement relatif au droit à la défense et à l'assistance technique par avocat, du 27 mai 2026)
Article 10 abrogé des del 03/06/2026 (Règlement relatif au droit à la défense et à l'assistance technique par avocat, du 27 mai 2026)
Article 11 abrogé des del 03/06/2026 (Règlement relatif au droit à la défense et à l'assistance technique par avocat, du 27 mai 2026)
Article 12 abrogé des del 03/06/2026 (Règlement relatif au droit à la défense et à l'assistance technique par avocat, du 27 mai 2026)
Article 13 abrogé des del 03/06/2026 (Règlement relatif au droit à la défense et à l'assistance technique par avocat, du 27 mai 2026)
Article 14 abrogé des del 03/06/2026 (Règlement relatif au droit à la défense et à l'assistance technique par avocat, du 27 mai 2026)
Article 15 abrogé des del 03/06/2026 (Règlement relatif au droit à la défense et à l'assistance technique par avocat, du 27 mai 2026)
Article 16 abrogé des del 03/06/2026 (Règlement relatif au droit à la défense et à l'assistance technique par avocat, du 27 mai 2026)
Article 17 abrogé des del 03/06/2026 (Règlement relatif au droit à la défense et à l'assistance technique par avocat, du 27 mai 2026)
Chapitre troisième. Défense et assistance technique gratuites par avocat
Article 18 abrogé des del 03/06/2026 (Règlement relatif au droit à la défense et à l'assistance technique par avocat, du 27 mai 2026)
Article 19 abrogé des del 03/06/2026 (Règlement relatif au droit à la défense et à l'assistance technique par avocat, du 27 mai 2026)
Article 20 abrogé des del 03/06/2026 (Règlement relatif au droit à la défense et à l'assistance technique par avocat, du 27 mai 2026)
Article 21 abrogé des del 03/06/2026 (Règlement relatif au droit à la défense et à l'assistance technique par avocat, du 27 mai 2026)
Article 22 abrogé des del 03/06/2026 (Règlement relatif au droit à la défense et à l'assistance technique par avocat, du 27 mai 2026)
Article 23 abrogé des del 03/06/2026 (Règlement relatif au droit à la défense et à l'assistance technique par avocat, du 27 mai 2026)
Article 24 abrogé des del 03/06/2026 (Règlement relatif au droit à la défense et à l'assistance technique par avocat, du 27 mai 2026)
Article 25 abrogé des del 03/06/2026 (Règlement relatif au droit à la défense et à l'assistance technique par avocat, du 27 mai 2026)
Article 26 abrogé des del 03/06/2026 (Règlement relatif au droit à la défense et à l'assistance technique par avocat, du 27 mai 2026)
Article 27 abrogé des del 03/06/2026 (Règlement relatif au droit à la défense et à l'assistance technique par avocat, du 27 mai 2026)
Article 28 abrogé des del 03/06/2026 (Règlement relatif au droit à la défense et à l'assistance technique par avocat, du 27 mai 2026)
Article 29 abrogé des del 03/06/2026 (Règlement relatif au droit à la défense et à l'assistance technique par avocat, du 27 mai 2026)
Article 30 abrogé des del 03/06/2026 (Règlement relatif au droit à la défense et à l'assistance technique par avocat, du 27 mai 2026)
Disposition abrogatoire première abrogé des del 03/06/2026 (Règlement relatif au droit à la défense et à l'assistance technique par avocat, du 27 mai 2026)
Annexe 1 abrogé des del 03/06/2026 (Règlement relatif au droit à la défense et à l'assistance technique par avocat, du 27 mai 2026)
Annexe 2 abrogé des del 03/06/2026 (Règlement relatif au droit à la défense et à l'assistance technique par avocat, du 27 mai 2026)
Annexe 3 abrogé des del 03/06/2026 (Règlement relatif au droit à la défense et à l'assistance technique par avocat, du 27 mai 2026)
Annexe 4 abrogé des del 03/06/2026 (Règlement relatif au droit à la défense et à l'assistance technique par avocat, du 27 mai 2026)