Règlement du droit à la défense et à l'assistance technique par avocat, approuvé par le Décret 91/2025, du 19 mars 2025 · bopa.mca.ad
Règlement derogatArticle 1
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Article 1 abrogé depuis le 03/06/2026 (Règlement relatif au droit à la défense et à l'assistance technique par avocat, du 27 mai 2026).
Art. 1 du Règlement du droit à la défense et à l'assistance technique par avocat, approuvé par le Décret 91/2025, du 19 mars 2025, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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