Règlement du Programme d'amélioration de l'employabilité par le biais du secteur public et des entités d'initiative sociale, du 5 mars 2025 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 11. Cumul et incompatibilités
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 11. Cumul et incompatibilités
1. Pour les offreurs d'emploi bénéficiaires du Programme, ses avantages sont compatibles avec ceux d'autres programmes susceptibles d'être approuvés en application du Règlement de l'emploi, sauf indication contraire dans le programme correspondant.
2. Pour les bénéficiaires du Programme, l'engagement est incompatible avec les aides pour chômage involontaire ou autres aides financières ponctuelles destinées à couvrir les dépenses de base, régies par la réglementation en vigueur relative aux prestations en espèces des services sociaux et sociosanitaires, et avec d'autres programmes susceptibles d'être approuvés en application du Règlement de l'emploi, sauf indication contraire dans le programme correspondant, et il est également incompatible avec l'exercice de toute activité rémunérée pour compte propre ou pour le compte d'autrui.
Art. 11 du Règlement du Programme d'amélioration de l'employabilité par le biais du secteur public et des entités d'initiative sociale, du 5 mars 2025, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.