Article 10. Modalités

Article 10. Modalités

1. Les avantages accordés par le Gouvernement dans le cadre de ce Programme se concrétisent dans les points suivants :

a) La rémunération des personnes engagées par le Programme au sein de l'Administration générale et de l'Administration de la justice, qui consiste en le paiement par le SOA du montant du salaire minimum en vigueur, après retenue à la source du pourcentage de cotisation à la charge de ces personnes, et en le paiement de la part patronale de cotisation à la CASS pendant la durée du contrat, jusqu'à un maximum de six mois. Lorsque la durée du travail est inférieure à quarante heures de travail hebdomadaire, la rémunération est proportionnelle aux heures travaillées, bien que la cotisation à la CASS soit effectuée sur la base du salaire minimum. Le SOA n'effectue pas cette cotisation sur la base du salaire minimum dans les cas où le ministère compétent en matière d'affaires sociales l'effectue. La rémunération est versée aux personnes engagées par mensualités complètes et échues, à compter de la date de début de la relation de travail d'insertion socioprofessionnelle et jusqu'à son extinction. La fin anticipée de la relation de travail d'insertion socioprofessionnelle, quelles qu'en soient les causes, conformément au paragraphe précédent, entraîne la radiation de la personne engagée par le Programme, sans préjudice de l'obligation, le cas échéant, de restituer les sommes indûment perçues, conformément aux dispositions de l'article 13 du présent Règlement.

b) La subvention pour engager des personnes au moyen du Programme accordée au Conseil général, aux entités parapubliques, aux organismes autonomes, aux sociétés publiques, aux entités sociales à but non lucratif qui réalisent des travaux d'insertion sociale ou professionnelle dans la Principauté d'Andorre et aux entreprises d'insertion socioprofessionnelle consiste en le paiement du montant du salaire minimum en vigueur majoré de la part patronale de cotisation à la CASS, pendant la durée du contrat, jusqu'à un maximum de six mois. Lorsque la durée du travail est inférieure à quarante heures de travail hebdomadaire, la subvention est proportionnelle aux heures travaillées, bien que la cotisation à la CASS soit effectuée et subventionnée sur la base du salaire minimum. Le montant de la subvention est versé à ces organismes ou entités par mensualités complètes et échues, à compter de la date de début de la relation de travail et jusqu'à son extinction. La fin anticipée de la relation de travail, quelles qu'en soient les causes, conformément à l'alinéa précédent, entraîne la fin du paiement de la subvention et la radiation de l'offreur d'emploi, sans préjudice de l'obligation, le cas échéant, de restituer les subventions indûment perçues, conformément aux dispositions de l'article 13 du présent Règlement.

2. La situation d'incapacité de travail temporaire du bénéficiaire du Programme entraîne la perte de la subvention pour cette période.