Règlement d'application de la Loi sur la sécurité privée, du 26 février 2025 · bopa.mca.ad
RèglementDisposition transitoire deuxième. Numérisation des livres-registres
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition transitoire deuxième. Numérisation des livres-registres
Dans un délai de deux ans, le Gouvernement doit promouvoir la numérisation des livres-registres visés par le présent Règlement, ainsi que de tous ceux qui pourront être créés à l'avenir. L'application informatique sur laquelle repose ce processus de numérisation doit assurer, conformément à l'état de la technique, l'exactitude et la sécurité des données incorporées, au moyen de l'utilisation de clés d'accès et de validation.
Disposition transitoire deuxième du Règlement d'application de la Loi sur la sécurité privée, du 26 février 2025, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.