Règlement d'application de la Loi sur la sécurité privée, du 26 février 2025 · bopa.mca.ad
RèglementDisposition transitoire première. Formation des agents de surveillance privés autorisés antérieurement
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition transitoire première. Formation des agents de surveillance privés autorisés antérieurement
Aux fins des dispositions du paragraphe 3 de la disposition transitoire unique de la Loi de sécurité privée, dans un délai de trois ans à compter de l'entrée en vigueur du Règlement d'application de la Loi 8/2022 , du 31 mars, de sécurité privée, approuvé par le Décret 173/2023 , du 19 avril 2023, tous les agents de surveillance privés engagés antérieurement et disposant de l'autorisation doivent suivre, au minimum, deux cours de formation continue, dans les termes prévus à l'article 22 du présent Règlement.
Disposition transitoire première du Règlement d'application de la Loi sur la sécurité privée, du 26 février 2025, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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