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← Règlement d'application de la Loi sur la sécurité privée, du 26 février 2025

Règlement d'application de la Loi sur la sécurité privée, du 26 février 2025 · bopa.mca.ad

Règlement

Disposition transitoire première. Formation des agents de surveillance privés autorisés antérieurement

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

PDF de la norme entière

Disposition transitoire première. Formation des agents de surveillance privés autorisés antérieurement

Aux fins des dispositions du paragraphe 3 de la disposition transitoire unique de la Loi de sécurité privée, dans un délai de trois ans à compter de l'entrée en vigueur du Règlement d'application de la Loi 8/2022 , du 31 mars, de sécurité privée, approuvé par le Décret 173/2023 , du 19 avril 2023, tous les agents de surveillance privés engagés antérieurement et disposant de l'autorisation doivent suivre, au minimum, deux cours de formation continue, dans les termes prévus à l'article 22 du présent Règlement.

En vigueur depuis le 01/03/2025 · texte original · Règlement d'application de la Loi sur la sécurité privée, du 26 février 2025 (BOPA 2025-02-28) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Disposition transitoire première du Règlement d'application de la Loi sur la sécurité privée, du 26 février 2025, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2025-02-26/reglament-desenvolupament-seguretat-privada/dt-1

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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