Règlement d'application de la Loi sur la sécurité privée, du 26 février 2025 · bopa.mca.ad
RèglementDisposition abrogatoire première
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition abrogatoire Sont.
abrogés le Règlement d'application de la Loi 8/2022 , du 31 mars, de sécurité privée, approuvé par le Décret 173/2023 , du 19 avril 2023, ainsi que toute disposition de rang égal ou inférieur contraire aux dispositions du présent Règlement.
Disposition abrogatoire première du Règlement d'application de la Loi sur la sécurité privée, du 26 février 2025, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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