Règlement d'application de la Loi sur la sécurité privée, du 26 février 2025 · bopa.mca.ad
RèglementAnnexe 1. Modèle d'engagement de confidentialité
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Annexe I. Modèle d'engagement de confidentialité
Le/La soussigné(e) ____________________, ayant obtenu l'autorisation d'exercice en qualité de ____________________, aux fins de fournir mes services au sein de l'entreprise____________________, je prends expressément l'engagement de garder le secret sur toutes les données à caractère personnel et les informations de caractère confidentiel auxquelles j'accède dans l'exercice des fonctions propres au poste de travail susmentionné, et d'utiliser lesdites données et informations à des fins exclusivement liées à mes fonctions professionnelles. Signature : Date :
Annexe 1 du Règlement d'application de la Loi sur la sécurité privée, du 26 février 2025, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.