Règlement d'application de la Loi sur la sécurité privée, du 26 février 2025 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 9. M esures de sécurité
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 9. M esures de sécurité
1. Les agences de détectives privés doivent disposer, au minimum, d'une connexion à une centrale de réception d'alarmes située sur le territoire andorran.
2. Elles doivent également disposer des mesures de sécurité informatique nécessaires pour garantir la confidentialité des résultats de leurs enquêtes et des données relatives à leurs clients.
Art. 9 du Règlement d'application de la Loi sur la sécurité privée, du 26 février 2025, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.