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← Règlement d'application de la Loi sur la sécurité privée, du 26 février 2025

Règlement d'application de la Loi sur la sécurité privée, du 26 février 2025 · bopa.mca.ad

Règlement

Article 8. Livres-registres

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

PDF de la norme entière

Article 8. Livres-registres

Conformément aux règles de l'article 3, les entreprises de sécurité doivent tenir les livres-registres suivants :

a) Des installations et des révisions, dans lequel doivent être consignés la description des appareils, équipements, éléments et dispositifs installés, ainsi que leurs caractéristiques techniques, le lieu de l'installation et les modifications ultérieures, de même que les révisions du système, la date de révision, les nom et prénoms du technicien agréé, le numéro d'identification administrative (NIA) et, le cas échéant, les pannes survenues entre les révisions et les dates de notification de ces révisions ainsi que de leur réparation et correction.

b) Des communications, dans lequel doivent être consignées les communications adressées à la Police andorrane (Corps de police) concernant des faits délictueux dont elles ont connaissance à la suite d'interventions professionnelles, ainsi que celles relatives à toutes circonstances ou informations pertinentes pour la prévention, le maintien ou le rétablissement de la sécurité publique, et également celles relatives aux demandes de collaboration reçues, avec indication de la date de chaque communication et de son contenu.

c) De la formation du personnel de sécurité, dans lequel doivent être consignés la date, la durée, le contenu de la formation suivie par son personnel de sécurité privée, l'intitulé de la formation, ainsi que les données de l'entité ou du professionnel qui l'a dispensée.

d) Des alarmes, dans lequel doivent être consignés le moment et le lieu où se produit l'alarme, le motif et le résultat de la vérification effectuée, ainsi que les données du professionnel qui fait partie de l'entreprise et qui a effectué la vérification.

En vigueur depuis le 01/03/2025 · texte original · Règlement d'application de la Loi sur la sécurité privée, du 26 février 2025 (BOPA 2025-02-28) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 8 du Règlement d'application de la Loi sur la sécurité privée, du 26 février 2025, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2025-02-26/reglament-desenvolupament-seguretat-privada/art-8

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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