Article 10. Livre-registre des enquêtes

Article 10. Livre-registre des enquêtes

Les agences de détectives privés doivent tenir un livre-registre, conformément aux règles de l'article 3, dans lequel doit être consigné chaque service ou enquête faisant l'objet d'un contrat ou d'un sous-contrat, avec indication des données suivantes : numéro d'ordre attribué à la mission (qui doit être séquentiel), dates de début et de fin du contrat, nom et prénoms ou dénomination sociale de la personne contractante et de la personne faisant l'objet de l'enquête, si son identité est connue, le numéro d'identification administrative (NIA) ou le numéro de registre fiscal (NRT) selon qu'il s'agit d'une personne physique ou morale résidente, ou bien le code d'identification fiscale s'il s'agit d'une personne physique ou morale non résidente, et le type d'affaire faisant l'objet de l'enquête.