Règlement d'application de la Loi sur la sécurité privée, du 26 février 2025 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 7. Activités de formation, de mise à jour et de spécialisation du personnel de sécurité privée
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 7. Activités de formation, de mise à jour et de spécialisation du personnel de sécurité privée
Lorsqu'une entreprise de sécurité souhaite se consacrer à la formation, à la mise à jour et à la spécialisation du personnel de sécurité de son effectif, y compris en matière de manipulation des armes dont l'usage est autorisé pour ledit personnel, ainsi qu'à la formation d'autres entreprises de sécurité ou d'entreprises privées disposant d'un service de surveillance interne, elle doit remplir les conditions requises prévues à l'article 24.
Art. 7 du Règlement d'application de la Loi sur la sécurité privée, du 26 février 2025, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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