Règlement d'application de la Loi sur la sécurité privée, du 26 février 2025 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 26. Services d'installation et de maintenance
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 26. Services d'installation et de maintenance
1. Les appareils, équipements, dispositifs et systèmes de sécurité connectés à des centrales de réception d'alarmes, à des centres de contrôle ou de vidéosurveillance doivent disposer du certificat d'homologation conformément à la réglementation en vigueur dans l'Union européenne.
2. Les services de maintenance doivent inclure les révisions préventives des appareils, équipements, dispositifs et systèmes de sécurité connectés à des centrales de réception d'alarmes, à des centres de contrôle ou de vidéosurveillance, nécessaires pour en garantir le bon fonctionnement. Ces révisions doivent être effectuées conformément aux dispositions de la norme technique de normalisation et de certification correspondante ou conformément aux dispositions des éventuelles spécifications techniques établies par les fabricants pour chacun d'eux.
3. Les révisions préventives peuvent être effectuées directement par les titulaires des installations, lorsqu'ils disposent du personnel ayant la qualification requise et des moyens techniques nécessaires, et à condition qu'elles ne soient pas connectées à une centrale de réception externe.
4. Les entreprises de sécurité privée se consacrant aux services d'installation et de maintenance doivent tenir le livre-registre des installations et des révisions, conformément aux dispositions de la lettre a de l'article 8.
5. Les entreprises de sécurité privée se consacrant aux services d'installation et de maintenance doivent disposer des techniciens accrédités possédant les qualifications appropriées pour effectuer les révisions prévues aux paragraphes précédents et pour traiter dûment les pannes des systèmes de sécurité dont elles ont assumé la maintenance, y compris les jours fériés, dans le délai de vingt-quatre heures suivant le moment où elles ont été requises à cet effet.
Art. 26 du Règlement d'application de la Loi sur la sécurité privée, du 26 février 2025, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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