Article 22. Formation continue

Article 22. Formation continue

1. Les agents de sécurité et les gardes du corps privés doivent obligatoirement suivre une formation continue, qui doit garantir le perfectionnement et l'actualisation permanente du niveau d'aptitude et des connaissances nécessaires à l'exercice professionnel.

2. Les entreprises de sécurité privée et les entreprises disposant d'un service de surveillance interne doivent programmer chaque année, pour leur personnel, les actions de formation en rapport avec les activités qu'elles exercent. De même, lesdites entreprises doivent assurer la formation et l'actualisation professionnelles de leur personnel au moyen de sa participation à des cours annuels de formation portant sur les questions juridiques affectant l'exercice de la profession qui ont fait l'objet de modifications ou sur des matières techniques qui ont connu une évolution substantielle.

3. Les agents privés et les gardes du corps privés doivent suivre au moins un cours de formation continue par an. Le décompte dudit délai commence à partir de la date de la formation initiale ou, si celle-ci n'a pas été suivie en application du paragraphe 1 de l'article précédent, à partir de la date d'embauche, sans que plus de douze mois puissent s'écouler sans qu'aucune formation continue soit suivie et sans qu'il puisse être considéré que le délai a été interrompu par des embauches successives au sein de la même entreprise.

4. Lorsque le personnel de sécurité privée visé au présent article fournit ses services simultanément dans plusieurs entreprises de sécurité privée, l'obligation de garantir la participation aux cours annuels incombe, en tout état de cause et séparément, à chacune des entreprises.

5. Les cours de formation continue peuvent être suivis selon l'une des modalités prévues au paragraphe 2 de l'article précédent et doivent avoir une durée minimale de dix heures, avec un pourcentage minimal de formation en présentiel de cinquante pour cent.

6. Peuvent être considérés comme formation continue les journées, conférences, cours ou séminaires organisés ou dispensés par les corps spéciaux ou par les forces de sécurité des États membres de l'Union européenne, à condition de disposer du certificat de participation correspondant ou, le cas échéant, du certificat de réussite du cours. Peuvent également être considérés comme formation continue les cours de spécialisation dans un domaine spécifique de la sécurité privée.