Article 2. Registre de la sécurité privée

Article 2. Registre de la sécurité privée

1. Le Registre de la sécurité privée, rattaché au ministère compétent en matière d'intérieur et géré par du personnel affecté au Département de police, a pour finalité d'inscrire d'office toutes les entreprises de sécurité privée, les centres de formation du personnel de sécurité privée, les détectives privés et les directeurs de sécurité, les agents de sécurité privée et les gardes du corps privés des entreprises de sécurité ou d'entreprises privées disposant d'un service de surveillance interne qui ont obtenu les autorisations correspondantes.

2. Le Registre de la sécurité privée doit contenir les données suivantes :

a) En ce qui concerne les entreprises de sécurité privée et les centres de formation du personnel de sécurité privée, le numéro d'inscription et d'autorisation, la date d'autorisation, la dénomination, la forme juridique de l'entreprise, les activités pour lesquelles elle est autorisée, et l'identité du représentant légal et, le cas échéant, du directeur de sécurité, ainsi que les modifications ou mises à jour desdites données.

b) En ce qui concerne les directeurs de sécurité, les agents de sécurité privée et les gardes du corps privés des entreprises de sécurité ou d'entreprises privées disposant d'un service de surveillance interne et les détectives privés, le numéro d'inscription et d'autorisation, la date d'autorisation, les nom et prénoms, le numéro d'identification administrative (NIA) et la dénomination et l'adresse de l'entreprise ou du cabinet de détectives privés au sein duquel ils exercent leurs services. Dans le cas des agents de sécurité privée, le type d'autorisation : provisoire ou définitive.

3. Les données du Registre de la sécurité privée doivent être conservées conformément à la réglementation applicable en matière de conservation des archives et de gestion des documents.

4. L'exercice des droits d'information, d'accès, de rectification, de limitation et de suppression des personnes concernées est soumis à la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel.

5. Tout ce qui n'est pas expressément prévu au présent article est soumis à la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel.

6. Le numéro d'inscription au Registre correspondant à chaque entreprise doit figurer sur les documents qu'elle utilise et dans la publicité qu'elle réalise. Aucune entreprise ne peut faire de publicité relative à l'une quelconque des activités et des services sans être préalablement inscrite au Registre et autorisée à entrer en fonctionnement.