Règlement d'application de la Loi sur la sécurité privée, du 26 février 2025 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 18. Carte professionnelle
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 18. Carte professionnelle
1. Le ministère compétent en matière d'intérieur ou le directeur de la Police andorrane (Corps de police), dans le cas de délégation prévu au paragraphe 1 de l'article 22 de la Loi sur la sécurité privée, doit délivrer une carte professionnelle aux agents privés de sécurité, aux gardes du corps privés, aux directeurs de sécurité et aux détectives privés qui obtiennent l'autorisation d'exercice correspondante.
2. La carte professionnelle doit contenir les informations suivantes :
a) Nom et prénoms de la personne autorisée.
b) Date et numéro de l'autorisation d'exercice.
c) Type d'autorisation : définitive ou provisoire, dans le cas des agents privés de sécurité.
Art. 18 du Règlement d'application de la Loi sur la sécurité privée, du 26 février 2025, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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